assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Amendement 1 — art. premier #62

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@ -4,7 +4,7 @@ La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi mod
1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « surprise », sont insérés les mots : « ou commise sur une personne dans l'incapacité de donner son consentement » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :