articles/article-01.md

@@ -16,6 +16,8 @@ b) Après le même premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés
 
 a) Au premier alinéa, les mots : « par le premier » sont remplacés par les mots : « au troisième » ;
 
+a bis ) À la fin du même premier alinéa, les mots : « ou morale » , sont remplacés par les mots : « , morale ou économique »
+
 b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
 
 3° (Supprimé)