Amendement CL8 — art. unique #8

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2026-07-21 03:20:25 +00:00

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:20:23 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« de l'auteur »
les mots :
« d'autrui ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« d'autrui »
les mots :
« de l'auteur ».

Exposé sommaire :

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ».
Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Co-authored-by: Hervé Saulignac PA340343@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jiovanny William PA720992@deputes.angit.example
Co-authored-by: Roger Vicot PA794494@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « de l'auteur » les mots : « d'autrui ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « d'autrui » les mots : « de l'auteur ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ». Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15. Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Co-authored-by: Hervé Saulignac <PA340343@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jiovanny William <PA720992@deputes.angit.example> Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 03:20:23 +00:00

Amendement CL8 — art. unique b256bdf3e9

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (« d'autrui » ambigu (2 occurrences)) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots :
    « de l'auteur »
    les mots :
    « d'autrui ».
    II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
    « d'autrui »
    les mots :
    « de l'auteur ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inverser dans la définition donnée par l'article L. 222‑22 du code pénal de l'agression sexuelle l'ordre des termes « autrui » et « auteur » par cohérence avec la définition donnée par l'article L. 222‑23 du code pénal de la définition du viol, qui mentionne que ce dernier peut être commis « sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ».
    Cette harmonisation légistique est suggérée par le Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.

Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000008.xml

Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example>
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Co-authored-by: Roger Vicot <PA794494@deputes.angit.example>
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant