Amendement 26 — art. premier #80

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Constance de Pélichy	3916d62eb7	Amendement 26 — art. premier Dispositif : À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « éclairé », insérer le mot : « explicite, ». Exposé sommaire : Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d'un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu'ils entretiennent des rapports sexuels réguliers. Le consentement n'est pas la simple absence d'opposition à un rapport sexuel. C'est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d'y être indifférent. Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l'absence de contestation de leur part. Sort : Rejeté \| Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000026.xml Co-authored-by: Joël Bruneau <PA840817@deputes.angit.example> Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example> Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example> Groupe: LIOT Angit-Diff: auto	2025-03-28 12:00:00 +02:00

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Constance de Pélichy

3916d62eb7

Amendement 26 — art. premier

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
    « éclairé »,
    insérer le mot :
    « explicite, ».

Exposé sommaire :

    Le consentement plein et entier ne saurait être déduit du silence d'un partenaire sexuel, quand bien même il existe une relation sentimentale entre les deux personnes, ou bien qu'ils entretiennent des rapports sexuels réguliers. Le consentement n'est pas la simple absence d'opposition à un rapport sexuel. C'est un acte positif par lequel une personne manifeste son désir de prendre part à un rapport sexuel, et non de le subir voire d'y être indifférent. Inscrire dans le code pénal la nécessaire communication entre deux partenaires est primordial pour protéger les victimes contre la rhétorique des agresseurs, qui allèguent de leur bonne foi en se fondant sur l'absence de contestation de leur part.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000026.xml

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Co-authored-by: Député PA794554 <PA794554@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Paul Molac <PA607619@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Olivier Serva <PA720960@deputes.angit.example>
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2025-03-28 12:00:00 +02:00