Amendement 9 — art. premier #91

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Céline Thiébault-Martinez wants to merge 1 commit from amendements/seance/9 into main

Céline Thiébault-Martinez commented

2026-07-21 03:23:38 +00:00

Contributor

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« et révocable »,
les mots :
« , révocable et non monnayé. »
II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine.

Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Député PA840171 PA840171@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marie-José Allemand PA840665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Joël Aviragnet PA642764@deputes.angit.example
Co-authored-by: Paul Christophle PA840903@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alain David PA1008@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie Pantel PA841381@deputes.angit.example
Co-authored-by: Denis Fégné PA841665@deputes.angit.example
Co-authored-by: Ayda Hadizadeh PA842263@deputes.angit.example
Co-authored-by: Béatrice Bellay PA842211@deputes.angit.example
Co-authored-by: Estelle Mercier PA841463@deputes.angit.example
Co-authored-by: Isabelle Santiago PA774960@deputes.angit.example
Co-authored-by: Colette Capdevielle PA608264@deputes.angit.example
Co-authored-by: Valérie Rossi PA840673@deputes.angit.example
Co-authored-by: Marc Pena PA840793@deputes.angit.example
Groupe: SOC
Angit-Diff: manquant

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi. Dispositif : I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « et révocable », les mots : « , révocable et non monnayé. » II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine. Sort : Rejeté | Déposé le 28/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000009.xml Co-authored-by: Député PA840171 <PA840171@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Joël Aviragnet <PA642764@deputes.angit.example> Co-authored-by: Paul Christophle <PA840903@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alain David <PA1008@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie Pantel <PA841381@deputes.angit.example> Co-authored-by: Denis Fégné <PA841665@deputes.angit.example> Co-authored-by: Ayda Hadizadeh <PA842263@deputes.angit.example> Co-authored-by: Béatrice Bellay <PA842211@deputes.angit.example> Co-authored-by: Estelle Mercier <PA841463@deputes.angit.example> Co-authored-by: Isabelle Santiago <PA774960@deputes.angit.example> Co-authored-by: Colette Capdevielle <PA608264@deputes.angit.example> Co-authored-by: Valérie Rossi <PA840673@deputes.angit.example> Co-authored-by: Marc Pena <PA840793@deputes.angit.example> Groupe: SOC Angit-Diff: manquant --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*

Céline Thiébault-Martinez added 1 commit 2026-07-21 03:23:38 +00:00

Amendement 9 — art. premier 753a674ac2

⚠ Dispositif non applicable automatiquement (instruction non reconnue — résidu : supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    I. – À la fin de la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
    « et révocable »,
    les mots :
    « , révocable et non monnayé. »
    II. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5.

Exposé sommaire :

    Cet amendement de repli vise à préciser qu'un acte sexuel ne peut être considéré comme consenti lorsqu'il est obtenu en échange d'une rémunération, d'un avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage.
    Dans les contextes prostitutionnel et pornographique, la contrainte économique ou matérielle place les personnes concernées dans une situation où elles n'ont d'autre choix que de se soumettre à des actes sexuels pour obtenir ces contreparties. Dès lors, leur consentement ne saurait être considéré comme libre et éclairé, mais doit au contraire être présumé contraint dès l'origine.

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