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Assemblée nationale 507f833317 Scrutin public n° 1198 — rejeté, 50 pour, 146 contre, 12 abstentions
Sur l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).

Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V1198.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1198
2025-04-01 14:19:58 +02:00

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1# l'amendement n° 14 de Mme Legrain à l'article premier de la proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles (première lecture).
2# 2025-04-01 · rejeté, 50 pour, 146 contre, 12 abstentions · scrutin public n° 1198
3# https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/1198