Député PA720386 3629fd763c Amendement 2 — art. premier ... Dispositif : Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Le fait que des actes à caractère sexuel soient commis sur une personne de moins de 18 ans sans son consentement constitue systématiquement une circonstance aggravante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux protéger nos jeunes, en faisant de la minorité de la victime une circonstance aggravante en cas d'acte sexuel sans consentement, même lorsque celle-ci a plus de 15 ans. Sort : Rejeté | Déposé le 27/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC1181P0D1N000002.xml Groupe: Inconnu Angit-Diff: auto		2025-03-27 12:00:00 +02:00
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article-01.md	Amendement 2 — art. premier	2025-03-27 12:00:00 +02:00
article-02.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00
article-03.md	Texte de la commission — réconciliation avec le texte officiel	2025-03-26 12:00:00 +02:00