Céline Thiébault-Martinez
800133f14a
Dispositif :
À la dernière phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots :
« silence ou de l'absence de résistance de la personne »
les mots :
« seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le consentement ne peut être déduit du seul silence et de la seule absence de réaction de la victime présumée.
Si la rédaction actuelle de la proposition de loi va naturellement dans le bon sens en ce qu'elle viderait de portée l'argument de nombreux auteurs d'agressions sexuelles selon lequel le silence ou l'absence de résistance vaut consentement, il convient de laisser à l'appréciation du juge des situations où le silence ou l'absence de résistance combinés à d'autres éléments peuvent valoir consentement.
Il est donc proposé que le juge ne puisse déduire le consentement à partir du seul silence et de la seule absence de résistance de la victime présumée.
Tel est l'objet du présent amendement, s'inspirant de la recommandation du Conseil d'État, dans son avis sur la proposition de loi, en son considérant 15.
Sort : Adopté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000009.xml
Co-authored-by: Marie-José Allemand <PA840665@deputes.angit.example>
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Article unique
La section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée :
1° L'article 222‑22 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « commise avec violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « non consentie commise sur la personne de l'auteur ou sur la personne d'autrui » ;
b) Après le même premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Dans la présente section, le consentement suppose que celui‑ci a été donné librement. Il est spécifique et peut être retiré avant ou pendant l'acte à caractère sexuel. Il est apprécié au regard des circonstances environnantes. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
« Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis notamment avec violence, contrainte, menace ou surprise.
« L'absence de consentement peut être déduite de l'exploitation d'un état ou d'une situation de vulnérabilité, temporaire ou permanente, de la personne, ou de la personne vis‑à‑vis de l'auteur. » ;
2° L'article 222‑22‑1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « troisième » ;
3° Au premier alinéa de l'article 222‑22‑2, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « qui n'y consent pas, notamment » ;
4° L'article 222‑23 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « acte », sont insérés les mots : « non consenti » ;
b) Après le mot : « bucco‑génital », sont insérés les mots : « ou tout acte bucco‑anal » ;
c) Après le mot : « auteur », il est inséré le mot : « notamment ».
([1]) Institut national de la santé et la recherche médicale (Inserm), Contexte des sexualités en France, novembre 2024.
([2]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
([3]) Ministère de l'Intérieur, Les violences sexuelles hors cadre familial enregistrées par les services de sécurité en 2023, Interstats n° 33, mars 2024.
([4]) Ministère de l'Intérieur, rapport d'enquête « Vécu et ressenti en matière de sécurité », victimation - délinquance et sentiment d'insécurité, décembre 2023.
([5]) Ministère de la Justice, Violences sexuelles et atteintes aux mœurs : les décisions du parquet et de l'instruction, Infostat Justice n° 160, mars 2018.