Céline Thiébault-Martinez b1d2f1a566 Amendement CL25 — après art. unique ... Dispositif : Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans. Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml Groupe: SOC Angit-Diff: auto		2025-03-21 12:00:00 +02:00
..
article-add-cl25.md	Amendement CL25 — après art. unique	2025-03-21 12:00:00 +02:00
article-unique.md	Dépôt : Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles	2025-01-21 12:00:00 +02:00