assemblee-nationale/modifier-la-definition-penale-du-viol-et-des-agressions-sexu-51349
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Céline Thiébault-Martinez b1d2f1a566 Amendement CL25 — après art. unique 
Dispositif :

    Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à réprimer davantage les viols sur mineurs en prévoyant une circonstance aggravante pour les mineurs en général et pas uniquement pour les mineurs de 15 ans.

Sort : Rejeté | Déposé le 21/03/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000025.xml

Groupe: SOC
Angit-Diff: auto
2025-03-21 12:00:00 +02:00

135 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement CL25)

Au 2° de l'article 222‑24 du code pénal, les mots : « de quinze ans » sont supprimés.