Marie-Charlotte Garin d85c6fd29d Amendement CL51 — art. unique ... Dispositif : I. – Supprimer l'alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 15. Exposé sommaire : Conformément à l'avis rendu par le Conseil d'État le 6 mars 2025, le présent amendement supprime la mention du défaut de consentement des articles 222‑22‑2 et 222‑23, puisque la définition prévue à l'article 222‑22 et modifiée par la proposition de loi s'applique à l'ensemble des articles relatifs aux agressions sexuelles, qui comprennent aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles. Sort : Adopté | Déposé le 24/03/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59051B0842P0D1N000051.xml Co-authored-by: Véronique Riotton <PA721426@deputes.angit.example> Groupe: EcoS Angit-Diff: auto		2025-03-24 12:00:00 +02:00
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article-unique.md	Amendement CL51 — art. unique	2025-03-24 12:00:00 +02:00