assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 340 — après art. premier

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Dispositif :

    Compléter cet amendement par la phrase suivante :
    « Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l'étude avant tout vote. »

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à garantir un délai raisonnable d'examen parlementaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000340.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Gérault Verny 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -1,4 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 30) # Article additionnel (amendement 30)
La nationalisation ne peut être engagée qu'après la réalisation d'une étude d'impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l'opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision. La nationalisation ne peut être engagée qu'après la réalisation d'une étude d'impact pluridisciplinaire, indépendante et contradictoire, portant notamment sur les conséquences industrielles, financières, environnementales, sociales, commerciales et concurrentielles de l'opération, ainsi que sur ses effets sur les filiales, sous-traitants et partenaires européens. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement avant toute prise de décision. Un délai minimal de trois mois est laissé au Parlement pour analyser l'étude avant tout vote.