assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 9 — après art. 2

Browse source 
Dispositif :

    Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l'acier en Europe.

Exposé sommaire :

    Amendement de rapport.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Charles Sitzenstuhl 2025-11-20 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 39efe93df8
commit 18146f0bc9
1 changed files with 4 additions and 0 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

4
articles/article-add-9.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,4 @@
# Article additionnel (amendement 9)
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l'acier en Europe.