assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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nationalisation-d-arcelormi.../articles/article-add-9.md
Charles Sitzenstuhl 18146f0bc9 Amendement 9 — après art. 2 
Dispositif :

    Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l'acier en Europe.

Exposé sommaire :

    Amendement de rapport.

Sort : Rejeté | Déposé le 20/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000009.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-20 12:00:00 +02:00

204 B
Raw Blame History

Article additionnel (amendement 9)

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation de l'acier en Europe.