assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF25 — art. 3

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Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000025.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
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Aurélie Trouvé 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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README.md
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@ -32,6 +32,7 @@ git branch --no-merged main
## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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articles/article-03.md
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@ -2,5 +2,3 @@
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.