assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement CF25 — art. 3

Browse source 
Dispositif :

    Supprimer l'alinéa 2.

Exposé sommaire :

    Le gage contenu dans le I suffit à lui seul à financer le coût de la proposition de loi.

Sort : Adopté | Déposé le 18/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000025.xml

Groupe: LFI-NFP
Angit-Diff: auto
This commit is contained in:
Aurélie Trouvé 2025-11-18 12:00:00 +02:00 • committed by angit
parent 9cd20482f9
commit 2589fe7814
2 changed files with 1 additions and 2 deletions
Download patch file Download diff file Expand all files Collapse all files

2
articles/article-03.md
View file

@ -2,5 +2,3 @@
I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.