assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 241 — art. 2

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Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
    « Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur. »

Exposé sommaire :

    Cet ajout rappelle la triple exigence constitutionnelle qui encadre l'action publique : neutralité du service public, égalité territoriale et protection de l'environnement. Il encadre symboliquement la gouvernance future de la société nationalisée dans une logique de service public industriel durable.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000241.xml

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@ -4,5 +4,7 @@ I. – (Supprimé)
II. – La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées au titre du présent article, l'État veille à ce que les principes de neutralité, d'égalité entre les territoires et de responsabilité environnementale soient interprétés conformément aux normes juridiques en vigueur.
III et IV. – (Supprimés)