assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 334 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, substituer aux mots :
    « accord stratégique »
    les mots :
    « contrat pluriannuel de performance ».

Exposé sommaire :

    Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l'accord sous forme de contrat de performance.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000334.xml

Groupe: UDR
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# Article 1er
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un contrat pluriannuel de performance conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.