Gérault Verny
38542163ae
Dispositif :
À l'alinéa 4, substituer aux mots :
« accord stratégique »
les mots :
« contrat pluriannuel de performance ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser la nature de l'accord sous forme de contrat de performance.
Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000334.xml
Groupe: UDR
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Article 1er
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un contrat pluriannuel de performance conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.
La commission mentionnée au deuxième alinéa est composée d'un membre de la Cour des comptes, d'un représentant de la Banque de France, du président de la section des finances du Conseil d'État, du président de la chambre commerciale de la Cour de cassation, d'un membre de la Commission des participations et des transferts et d'un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le président de cette assemblée.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.