assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 391 — après art. 1er bis

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Dispositif :

    Compléter cet article par l'alinéa suivant :
    « Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement permet aux collectivités de se prononcer en amont des décisions affectant leur territoire. Il garantit que les autorités locales disposent d'un véritable pouvoir d'alerte et que leurs observations sont prises en compte dans le processus décisionnel.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000391.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Pierre-Henri Carbonnel <PA841973@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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Hanane Mansouri 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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@ -4,3 +4,5 @@ Les conseils régionaux et départementaux des territoires accueillant des sites
Ils peuvent transmettre à la commission d'évaluation leurs observations et propositions.
Tout projet de décision relatif à la procédure de nationalisation ayant un impact territorial significatif est transmis pour avis aux conseils régionaux et départementaux concernés avant son adoption.