assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 366 — art. premier

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Dispositif :

    À l'alinéa 4, après le mot :
    « stratégique »,
    insérer les mots :
    « industriel et environnemental ».

Exposé sommaire :

    Avec les objectifs « zéro émission à 2050 » imposés par l'Union européenne, ArcelorMittal est obligée de décarboner ses sites, notamment ses fours. Le coût de cette transformation est pharaonique. Le fait qu'Arcelormittal renonce en septembre 2025 à un projet de fours à chaux décarbonés est très clair. Produire en Inde est beaucoup moins contraignant et la délocalisation est une solution de simplicité. Si des contraintes environnementales pour les entreprises sont tout à fait légitimes, il faut interroger la pertinence de certaines de ces contraintes qui poussent bon nombre d'entreprises à délocaliser. À la clé, des fermetures d'usines, des salariés sans emplois et qui donnent lieu à une importation massive de produits qui viennent de l'autre bout de la planète avec des normes environnementales tout à fait contestables.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000366.xml

Groupe: RN
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# Article 1er
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État par la conclusion d'un accord stratégique industriel et environnemental conditionnant toute aide publique à des objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.