Adopté : amendement 215 de Marie Lebec (EPR)

Scrutin public n° 4378 : adopté, 135 pour, 44 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4378.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4378
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# Article 2
I. (Supprimé)
II. La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III et IV. (Supprimés)
(Supprimé)