Amendement CF14 — art. 2

Dispositif :

    À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :
    « administrateurs de l'État »
    insérer les mots :
    « en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d'ArcelorMittal France doit permettre à l'État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.
    Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d'acier pour la défense, les infrastructures critiques, l'énergie ou l'industrie lourde, il est indispensable que la direction de l'entreprise ne puisse s'écarter des priorités fixées par la puissance publique.
    Une représentation renforcée de l'État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d'éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l'autonomie industrielle du pays.
    L'amendement a donc pour objet d'assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.

Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014.xml

Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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 ## Procédure
 
 - 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
+- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
 
 ## Exposé des motifs
 

articles/article-02.md

@@ -8,5 +8,5 @@ III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans
 
 Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
 
-IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.
+IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.