Yaël Ménaché
c35ca570bb
Dispositif :
À la première phrase de l'alinéa 5, après les mots :
« administrateurs de l'État »
insérer les mots :
« en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à garantir la sauvegarde des intérêts nationaux. Effectivement, la gouvernance d'ArcelorMittal France doit permettre à l'État de conserver un contrôle effectif des orientations stratégiques.
Compte tenu du caractère éminemment sensible de la production d'acier pour la défense, les infrastructures critiques, l'énergie ou l'industrie lourde, il est indispensable que la direction de l'entreprise ne puisse s'écarter des priorités fixées par la puissance publique.
Une représentation renforcée de l'État au sein des instances dirigeantes constitue un moyen essentiel d'éviter toute dérive managériale, tout projet de réduction de capacités, ou toute décision susceptible de fragiliser l'autonomie industrielle du pays.
L'amendement a donc pour objet d'assurer que la société nationalisée demeure pleinement alignée sur les impératifs de souveraineté, de sécurité économique et de protection des intérêts stratégiques de la Nation.
Sort : Tombé | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000014.xml
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
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Groupe: RN
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Article 2
I. – Les contrats de travail des personnels de la société ArcelorMittal France à la date mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi sont maintenus.
II. – Les dispositions du code de commerce relatives aux sociétés anonymes demeurent applicables à la société ArcelorMittal France nationalisée pour autant qu'elles sont compatibles avec la présente loi.
III. – Jusqu'à la réunion du nouveau conseil d'administration désigné sans délai conformément au IV du présent article, un administrateur général est nommé dans la société ArcelorMittal France nationalisée par décret en conseil des ministres. Il assure l'administration et la direction générale de la société et dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société. Les membres du conseil d'administration restent en fonction jusqu'à la nomination, dans les plus brefs délais, de l'administrateur général.
Les organes représentatifs des salariés restent en fonction et exercent la plénitude de leurs droits jusqu'à leur renouvellement.
IV. – L'assemblée générale et le conseil d'administration de la société ArcelorMittal France nationalisée sont composés d'administrateurs de l'État en majorité qualifiée, afin de garantir la sauvegarde des intérêts stratégiques nationaux nommés par décret et de représentants des salariés. Le président du conseil d'administration de la société nationalisée est nommé parmi les membres du conseil d'administration et après avis de celui-ci, par décret en conseil des ministres.