assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF12 — après art. 2

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Dispositif :

    Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d'ArcelorMittal France.

Exposé sommaire :

    Cet amendement impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai d'un an, un rapport complet sur la gestion publique d'ArcelorMittal France.
    La nationalisation de cette entreprise stratégique nécessitera un suivi rigoureux des décisions prises, des investissements réalisés et de l'évolution des capacités industrielles. Au regard des enjeux majeurs pour la souveraineté nationale, il est indispensable que la représentation nationale dispose d'une vision claire et documentée de la gouvernance, des orientations industrielles et des résultats obtenus.
    Ce rapport permettra d'assurer une transparence totale sur l'usage des moyens publics engagés, de vérifier que les objectifs de protection des intérêts stratégiques sont tenus, et de garantir que la société reste pleinement alignée sur les priorités nationales.

Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000012.xml

Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
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Yaël Ménaché 2025-11-15 12:00:00 +02:00 • committed by angit
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## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF12)
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la gestion publique d'ArcelorMittal France.