assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF11 — après art. premier

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Dispositif :

    Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne.
    Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à imposer aux marchés publics de contracter en priorité avec les sociétés sidérurgiques françaises ou en second lieu celles issues de l'Union Européenne.
    Cela dans un souci de protection des emplois locaux mais également pour réduire les importations à grande échelle (par conséquent l'emprunte carbone serait diminuée). Cette mesure soutien le projet de réindustrialisation du pays.

Sort : Non soutenu | Déposé le 15/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000011.xml

Groupe: RN
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## Procédure
- 14 octobre 2025 — Dépôt du texte (n° 1950)
- 19 novembre 2025 — Examen en commission (Commission des affaires culturelles et de l'éducation)
## Exposé des motifs

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# Article additionnel (amendement CF11)
Les marchés publics en lien avec la sidérurgie contractent en priorité avec les sociétés françaises ou, en second lieu, celles faisant partie de l'Union Européenne.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État.