Amendement 338 — après art. premier

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⚠ Dispositif non applicable automatiquement (sur le dispositif parent : insertion sans alinéa cible) — le texte ci-dessous fait foi.

Dispositif :

    À la première phrase, après le mot :
    « contradictoire »,
    insérer les mots :
    « réalisée par un collège d'experts nommés à parts égales par le Parlement et le Gouvernement ».

Exposé sommaire :

    Renforce l'indépendance de l'étude.

Sort : Rejeté | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000338.xml

Co-authored-by: Olivier Fayssat <PA840773@deputes.angit.example>
Groupe: UDR
Angit-Diff: manquant

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Gérault Verny 2025-11-27 12:00:00 +02:00 • committed by angit

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