Dispositif :
Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante :
« Cela est entendu comme l'ensemble des sociétés, établissements, filiales et entités opérationnelles directement contrôlées par ArcelorMittal France Holding, incluant notamment les sites de production, de transformation, de logistique associée et de recherche-développement, ainsi que tout actif industriel ou immobilier nécessaire à l'exploitation sidérurgique en France ».
Exposé sommaire :
La notion d'« ArcelorMittal France » n'est pas une entité unique aisément identifiable en droit, mais un ensemble structuré autour de plusieurs sociétés d'exploitation, filiales, sites industriels et actifs complémentaires. Une clarification du périmètre nationalisé est indispensable afin d'éviter toute ambiguïté juridique, toute exclusion involontaire d'actifs essentiels et toute contestation lors de la mise en œuvre. Cette précision garantit un périmètre cohérent, complet et opérationnel pour l'État et assure la maîtrise de l'ensemble de la chaîne industrielle concernée.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000139.xml
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
