Dispositif :
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »
Exposé sommaire :
Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c'est-à-dire le versement d'un montant excédant la valeur économique réelle de l'entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu'à l'étranger.
Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l'évaluation, afin d'éviter que l'État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s'agit d'un élément essentiel de discipline budgétaire.
Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000158.xml
Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example>
Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example>
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
