Dispositif :
À l'alinéa 2, après le mot :
« économique »
insérer le mot :
« , salarial ».
Exposé sommaire :
Si nationalisation il doit y avoir, il est indispensable de penser aux salariés de cette entreprise.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 27/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000374.xml
Groupe: RN
Angit-Diff: auto
Dispositif :
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« La nationalisation ne peut intervenir qu'à l'issue d'une étude indépendante et contradictoire démontrant que cette opération présente un bilan économique et budgétaire positif pour l'État, à court, moyen et long terme. Cette étude est rendue publique et transmise au Parlement préalablement à toute décision. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire une condition de justification économique préalable à la nationalisation d'ArcelorMittal France. Une opération lourde, coûteuse et incertaine ne peut être engagée sans qu'une analyse rigoureuse, indépendante et contradictoire démontre son intérêt financier pour l'État et pour les contribuables. En imposant cette évaluation publique, le présent amendement protège les finances publiques et permet au Parlement de statuer en pleine connaissance de cause.
Sort : Rejeté | Déposé le 21/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000014.xml
Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-21 12:00:00 +02:00
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
La commission a adopté son texte ; en application de l'article 42 de la
Constitution, la discussion en séance publique porte sur ce texte, dont
les alinéas sont renumérotés. Ce commit aligne le dépôt sur le texte
officiel de la commission.
Écart résiduel avant réconciliation : 8 alinéa(s) différent(s).
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/PIONANR5L17BTC2123.html
