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Assemblée nationale
bec8d6b06f Adopté : amendement 215 de Marie Lebec (EPR)
Scrutin public n° 4378 : adopté, 135 pour, 44 contre, 6 abstentions
Votes nominatifs : scrutins/VTANR5L17V4378.tsv
https://www2.assemblee-nationale.fr/scrutins/detail/(legislature)/17/(num)/4378
2025-11-27 21:59:26 +01:00
6bf66845e0 Amendement 215 — art. 2
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cette proposition de loi n'est pas une bonne idée, ce qui justifie cet amendement.

Sort : Adopté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000215.xml

Groupe: EPR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00

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# Article 2 # Article 2
I. (Supprimé) (Supprimé)
II. La société mentionnée au premier alinéa de l'article 1er de la présente loi est administrée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2014948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique.
III et IV. (Supprimés)