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 I. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

+II. – La charge pour l'État est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.
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