Amendement 237 — art. 1er bis

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00
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 # Article 1er bis (nouveau)
-Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.
+(Supprimé)
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	`# Article 1er bis (nouveau)`	`# Article 1er bis (nouveau)`

	`Les activités concourant à la production et à la mise en forme de l'acier ainsi que les matériaux et minerais nécessaires à ces activités revêtent un intérêt particulier pour la souveraineté industrielle de la France.`	`(Supprimé)`