assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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nationalisation-d-arcelormi.../articles/article-01-bis.md
Hanane Mansouri bbfd61b0d6 Amendement 237 — art. 1er bis 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00

42 B
Raw Blame History

Article 1er bis (nouveau)

(Supprimé)