Hanane Mansouri
bbfd61b0d6
Dispositif :
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.
Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml
Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
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# Article 1er bis (nouveau)
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(Supprimé)
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