assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 158 — art. premier #117

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Dispositif :

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« L'évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Exposé sommaire :

Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c'est-à-dire le versement d'un montant excédant la valeur économique réelle de l'entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu'à l'étranger.
Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l'évaluation, afin d'éviter que l'État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s'agit d'un élément essentiel de discipline budgétaire.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000158.xml

Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « L'évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. » Exposé sommaire : Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c'est-à-dire le versement d'un montant excédant la valeur économique réelle de l'entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu'à l'étranger. Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l'évaluation, afin d'éviter que l'État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s'agit d'un élément essentiel de discipline budgétaire. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000158.xml Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Jocelyn Dessigny added 1 commit 2026-07-21 03:26:13 +00:00 
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « L'évaluation veille à prévenir tout risque de surcompensation des actionnaires et garantit que le montant versé ne dépasse pas la valeur économique réelle des actions. »

Exposé sommaire :

    Le premier risque budgétaire est celui de la surcompensation, c'est-à-dire le versement d'un montant excédant la valeur économique réelle de l'entreprise. Ce phénomène a été observé dans plusieurs opérations publiques passées, tant en France qu'à l'étranger.
    Le présent amendement vise à protéger les finances publiques en imposant un principe de prudence économique dans l'évaluation, afin d'éviter que l'État ne supporte un coût disproportionné sans justification industrielle. Il s'agit d'un élément essentiel de discipline budgétaire.

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