assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 159 — après art. premier #118

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Dispositif :

Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération.
Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l'ampleur financière d'une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d'apprécier l'impact réel de l'opération.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000159.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Loubet PA794590@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric Weber PA841479@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération. Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics. Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l'ampleur financière d'une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d'apprécier l'impact réel de l'opération. Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000159.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Loubet <PA794590@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric Weber <PA841479@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Avant toute décision de procéder à la nationalisation d'ArcelorMittal France, le Gouvernement publie l'intégralité des éléments financiers, techniques et juridiques ayant conduit à l'évaluation du prix d'acquisition, des passifs repris et des engagements associés à l'opération.
    Aucune acquisition par l'État ne peut intervenir tant que ces éléments n'ont pas été rendus publics.

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à garantir une transparence complète en amont de toute décision engageant les finances publiques. Compte tenu de l'ampleur financière d'une nationalisation et des risques associés pour le contribuable, il apparaît indispensable que le Parlement comme les citoyens disposent des données précises permettant d'apprécier l'impact réel de l'opération.

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