assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement CF9 — après art. 2 #16

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Lisette Pollet commented 2026-07-21 03:24:24 +00:00
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Dispositif :

Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d'ArcelorMittal France à l'État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l'État.
Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l'opération de nationalisation aura, dans l'ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.
Il est établi sur la base d'un audit réalisé par la Cour des comptes.
Le rapport comme l'audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Exposé sommaire :

Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l'entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l'État.
Il s'agit là d'exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics.
L'exigence d'un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n'est que la mise en œuvre de l'article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu'elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ».
Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu'une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.
En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d'actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.

Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000009.xml

Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Anthony Boulogne PA841487@deputes.angit.example
Co-authored-by: Eddy Casterman PA840075@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jocelyn Dessigny PA793166@deputes.angit.example
Co-authored-by: Edwige Diaz PA793928@deputes.angit.example
Co-authored-by: Alexandre Dufosset PA840135@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emmanuel Fouquart PA840801@deputes.angit.example
Co-authored-by: Stéphanie Galzy PA793892@deputes.angit.example
Co-authored-by: Antoine Golliot PA841605@deputes.angit.example
Co-authored-by: Claire Marais-Beuil PA841563@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Matthias Renault PA841955@deputes.angit.example
Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy PA842097@deputes.angit.example
Co-authored-by: Emeric Salmon PA794954@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos PA841575@deputes.angit.example
Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d'ArcelorMittal France à l'État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l'État. Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l'opération de nationalisation aura, dans l'ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques. Il est établi sur la base d'un audit réalisé par la Cour des comptes. Le rapport comme l'audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. Exposé sommaire : Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l'entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l'État. Il s'agit là d'exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics. L'exigence d'un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n'est que la mise en œuvre de l'article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu'elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ». Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu'une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques. En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d'actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard. Sort : Rejeté | Déposé le 14/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO59048B1950P0D1N000009.xml Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Anthony Boulogne <PA841487@deputes.angit.example> Co-authored-by: Eddy Casterman <PA840075@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jocelyn Dessigny <PA793166@deputes.angit.example> Co-authored-by: Edwige Diaz <PA793928@deputes.angit.example> Co-authored-by: Alexandre Dufosset <PA840135@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emmanuel Fouquart <PA840801@deputes.angit.example> Co-authored-by: Stéphanie Galzy <PA793892@deputes.angit.example> Co-authored-by: Antoine Golliot <PA841605@deputes.angit.example> Co-authored-by: Claire Marais-Beuil <PA841563@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Matthias Renault <PA841955@deputes.angit.example> Co-authored-by: Sophie-Laurence Roy <PA842097@deputes.angit.example> Co-authored-by: Emeric Salmon <PA794954@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Co-authored-by: Frédéric-Pierre Vos <PA841575@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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    Dans un délai maximal de six mois suivant la clôture du cinquième exercice comptable postérieur au transfert de propriété des actions d'ArcelorMittal France à l'État, puis tous les cinq ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur la situation économique, sociale et financière de la société ArcelorMittal France, ainsi que sur la pertinence du maintien du contrôle de l'État.
    Ce rapport évalue notamment l'opportunité d'une éventuelle réouverture du capital à des participations privées, dans des conditions juridiques, économiques et financières assurant que l'opération de nationalisation aura, dans l'ensemble, présenté un bilan positif pour les finances publiques.
    Il est établi sur la base d'un audit réalisé par la Cour des comptes.
    Le rapport comme l'audit sont transmis simultanément aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Exposé sommaire :

    Cet amendement tend à instaurer une clause de réexamen quinquennal applicable à la société ArcelorMittal France, afin de garantir un suivi régulier de la performance industrielle, économique et sociale de l'entreprise nationalisée, ainsi que de la pertinence du maintien du contrôle majoritaire de l'État.
    Il s'agit là d'exercer le contrôle parlementaire sur les entreprises publiques, fondée sur les principes de responsabilité et de transparence de la gestion des fonds publics.
    L'exigence d'un audit indépendant réalisé par la Cour des comptes n'est que la mise en œuvre de l'article 47‑2 de la Constitution, lequel prévoit qu'elle « assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du Gouvernement ».
    Point essentiel : le rapport devra également examiner, le cas échéant, les conditions dans lesquelles une réouverture partielle du capital pourrait être envisagée, à la seule condition qu'une telle opération présente un bilan positif pour les finances publiques.
    En effet, la situation budgétaire préoccupante exige une gestion des deniers publics faite en bon père de famille et de trop nombreux exemples d'actifs publics cédés à vil prix commandent la plus grande prudence à cet égard.

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