assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 217 — après art. 2 #174

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Dispositif :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d'ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ;
2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ;
3° Les modalités envisageables de protection des capacités françaises de production d'acier, notamment par des participations publiques, des dispositifs de sécurisation des approvisionnements ou par l'entrée d'acteurs industriels nationaux dans le capital ;
4° L'impact potentiel de ces mesures sur la souveraineté industrielle de la France, la relocalisation des filières métallurgiques, l'emploi et la compétitivité des entreprises utilisatrices d'acier.

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers.
La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d'imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d'une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.
Le rapport demandé permettra : – de mesurer l'amélioration du pouvoir d'achat des parents bénéficiaires, ainsi que ses conséquences sur la lutte contre la pauvreté infantile ; – d'apprécier l'impact fiscal pour les parents contributeurs, souvent eux-mêmes confrontés à des charges importantes ; – d'évaluer les incidences sur l'accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources ;
– d'étudier le fonctionnement et les besoins d'adaptation du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires, dont dépend l'efficacité de la réforme ; – d'analyser l'articulation entre la défiscalisation proposée et la revalorisation de l'allocation de soutien familial.
Cet amendement renforce ainsi le contrôle du Parlement, garantit la transparence et permet d'éclairer d'éventuelles évolutions futures en faveur d'une meilleure protection des familles et des enfants.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000217.xml

Groupe: RN
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant : 1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d'ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ; 2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ; 3° Les modalités envisageables de protection des capacités françaises de production d'acier, notamment par des participations publiques, des dispositifs de sécurisation des approvisionnements ou par l'entrée d'acteurs industriels nationaux dans le capital ; 4° L'impact potentiel de ces mesures sur la souveraineté industrielle de la France, la relocalisation des filières métallurgiques, l'emploi et la compétitivité des entreprises utilisatrices d'acier. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers. La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d'imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d'une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme. Le rapport demandé permettra : – de mesurer l'amélioration du pouvoir d'achat des parents bénéficiaires, ainsi que ses conséquences sur la lutte contre la pauvreté infantile ; – d'apprécier l'impact fiscal pour les parents contributeurs, souvent eux-mêmes confrontés à des charges importantes ; – d'évaluer les incidences sur l'accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources ; – d'étudier le fonctionnement et les besoins d'adaptation du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires, dont dépend l'efficacité de la réforme ; – d'analyser l'articulation entre la défiscalisation proposée et la revalorisation de l'allocation de soutien familial. Cet amendement renforce ainsi le contrôle du Parlement, garantit la transparence et permet d'éclairer d'éventuelles évolutions futures en faveur d'une meilleure protection des familles et des enfants. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000217.xml Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Romain Baubry added 1 commit 2026-07-21 03:27:17 +00:00 
Dispositif :

    Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant :
    1° La situation financière, industrielle et environnementale des sites français d'ArcelorMittal et les risques pesant sur leur pérennité ;
    2° Les conséquences économiques, sociales et stratégiques d'une prise de contrôle public, totale ou partielle, des activités situées sur le territoire national ;
    3° Les modalités envisageables de protection des capacités françaises de production d'acier, notamment par des participations publiques, des dispositifs de sécurisation des approvisionnements ou par l'entrée d'acteurs industriels nationaux dans le capital ;
    4° L'impact potentiel de ces mesures sur la souveraineté industrielle de la France, la relocalisation des filières métallurgiques, l'emploi et la compétitivité des entreprises utilisatrices d'acier.

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à garantir une évaluation complète et objective de la réforme contenue dans la proposition de loi, qui bouleverse les règles fiscales applicables aux pensions alimentaires et modifie les équilibres entre les parents débiteurs et créanciers.
    La défiscalisation des pensions alimentaires et la suppression de leur déductibilité constituent un changement significatif affectant directement le revenu des familles monoparentales, souvent parmi les plus fragiles, mais également le niveau d'imposition des parents débiteurs. Il est nécessaire que le Parlement dispose d'une analyse précise et documentée des effets réels de cette réforme.
    Le rapport demandé permettra : – de mesurer l'amélioration du pouvoir d'achat des parents bénéficiaires, ainsi que ses conséquences sur la lutte contre la pauvreté infantile ; – d'apprécier l'impact fiscal pour les parents contributeurs, souvent eux-mêmes confrontés à des charges importantes ; – d'évaluer les incidences sur l'accès aux prestations sociales soumises à condition de ressources ;
    – d'étudier le fonctionnement et les besoins d'adaptation du mécanisme de recouvrement des pensions alimentaires, dont dépend l'efficacité de la réforme ; – d'analyser l'articulation entre la défiscalisation proposée et la revalorisation de l'allocation de soutien familial.
    Cet amendement renforce ainsi le contrôle du Parlement, garantit la transparence et permet d'éclairer d'éventuelles évolutions futures en faveur d'une meilleure protection des familles et des enfants.

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