assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 219 — art. premier #176

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Dispositif :

À l'alinéa 3, après le mot :
« transferts »
insérer les mots :
« , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ».

Exposé sommaire :

Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article.
ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères.
C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de détecter les signaux faibles, de mobiliser les responsables publics et d'engager la riposte pour préserver les intérêts stratégiques de la nation.
L'importance d'ArcelorMittal en France exige que les services dédiés au renseignement d'ordre économique soient associés à cette proposition de nationalisation.
Nous proposons donc, avec cet amendement, d'intégrer à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique, garant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000219.xml

Co-authored-by: Franck Allisio PA793432@deputes.angit.example
Co-authored-by: Kévin Mauvieux PA793616@deputes.angit.example
Co-authored-by: Philippe Lottiaux PA795974@deputes.angit.example
Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy PA795778@deputes.angit.example
Groupe: RN
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : À l'alinéa 3, après le mot : « transferts » insérer les mots : « , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères. C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de détecter les signaux faibles, de mobiliser les responsables publics et d'engager la riposte pour préserver les intérêts stratégiques de la nation. L'importance d'ArcelorMittal en France exige que les services dédiés au renseignement d'ordre économique soient associés à cette proposition de nationalisation. Nous proposons donc, avec cet amendement, d'intégrer à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique, garant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000219.xml Co-authored-by: Franck Allisio <PA793432@deputes.angit.example> Co-authored-by: Kévin Mauvieux <PA793616@deputes.angit.example> Co-authored-by: Philippe Lottiaux <PA795974@deputes.angit.example> Co-authored-by: Jean-Philippe Tanguy <PA795778@deputes.angit.example> Groupe: RN Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Anthony Boulogne added 1 commit 2026-07-21 03:27:19 +00:00 
Dispositif :

    À l'alinéa 3, après le mot :
    « transferts »
    insérer les mots :
    « , du co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique ».

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article.
    ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères.
    C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de détecter les signaux faibles, de mobiliser les responsables publics et d'engager la riposte pour préserver les intérêts stratégiques de la nation.
    L'importance d'ArcelorMittal en France exige que les services dédiés au renseignement d'ordre économique soient associés à cette proposition de nationalisation.
    Nous proposons donc, avec cet amendement, d'intégrer à la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société ArcelorMittal France, le co-président du Comité d'orientation pour le renseignement d'intérêt économique, garant de la protection des intérêts stratégiques de notre pays.

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