assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 225 (Rect) — art. premier #182

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Aurélie Trouvé commented 2026-07-21 03:27:26 +00:00
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Dispositif :

I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
« La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
« Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention :
« « II. – ».
IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention :
« III. – ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.

Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml

Groupe: LFI-NFP
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant : « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ». III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention : « « II. – ». IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention : « III. – ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société. Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml Groupe: LFI-NFP Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Aurélie Trouvé added 1 commit 2026-07-21 03:27:26 +00:00 
Dispositif :

    I. – Avant le premier alinéa, insérer l'alinéa suivant :
    « La section 1 du chapitre II du titre I er du livre I er de la première partie du code général de la propriété des personnes publiques est complétée par un article L. 1112‑1‑1 ainsi rédigé : ».
    II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention :
    « Art. L. 1112‑1‑1 . – I. – ».
    III. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la mention :
    « « II. – ».
    IV. – En conséquence, au début de l'alinéa 4, insérer la mention :
    « III. – ».

Exposé sommaire :

    Le présent amendement vise à nationaliser la société ArcelorMittal France et à créer une commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l'Etat achète cette société.

Sort : En traitement | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000225.xml

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git checkout main
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git checkout amendements/seance/225-rect
git rebase main
git checkout main
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