assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 229 — art. premier #186

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Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l'État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d'outils juridiques et économiques permettant d'assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l'Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    Cet amendement propose de supprimer la disposition procédant à la nationalisation effective de la société ArcelorMittal France. Une telle mesure, qui aboutirait à un transfert de propriété intégral à l'État, contrevient aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre et de respect du droit de propriété, tout en risquant de fragiliser la compétitivité industrielle européenne. La France dispose déjà d'outils juridiques et économiques permettant d'assurer la protection de ses intérêts stratégiques sans recourir à une nationalisation directe. Cette suppression vise ainsi à préserver la cohérence de la politique industrielle nationale dans un cadre conforme au droit de l'Union européenne et au principe de proportionnalité des interventions publiques.

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