assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 230 — art. premier #187

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# Article 1er
La société ArcelorMittal France est nationalisée.
La société ArcelorMittal France fait l'objet d'un contrôle renforcé de l'État à hauteur de 20 % de son capital, par la conclusion d'un accord conditionnant toute aide publique au respect d'objectifs de maintien de l'emploi et d'investissement en France.
Il est constitué une commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l'État achète la société. Cette valeur ne peut excéder la valeur réelle moyenne des actions de la société entre le 1er octobre 2024 et le 30 septembre 2025.