Amendement 234 — art. premier #191

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f549003d2b Amendement 234 — art. premier
Dispositif :

    Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
    « Cette méthode de valorisation garantit la transparence et l'équité du processus d'indemnisation des actionnaires. »

Exposé sommaire :

    Cette mention explicite rappelle que la détermination du prix de rachat doit répondre à des principes objectifs et transparents, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l'homme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. Elle renforce la lisibilité et la motivation économique de la mesure pour les parties concernées.

Sort : Rejeté | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000234.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
2025-11-24 12:00:00 +02:00