assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
1
0
Fork 0
Code Issues Pull requests 1 Releases Packages Activity Actions

Amendement 237 — art. 1er bis #194

Closed
Hanane Mansouri wants to merge 1 commit from amendements/seance/237 into main
pull from: amendements/seance/237
merge into: assemblee-nationale:main
Conversation 0 Commits 1 Files changed 1 +1 -1
Hanane Mansouri commented 2026-07-21 03:27:39 +00:00
First-time contributor
Copy link

Dispositif :

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto

PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:40 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 1er bis introduit dans le II, une disposition déclarative qui n'a pas de portée normative réelle. Son maintien alourdirait inutilement le texte sans contribuer à la mise en œuvre effective de la nationalisation prévue à l'article 1er. La suppression proposée vise ainsi à garantir la cohérence juridique et la concision de la loi.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000237.xml

Groupe: UDR
Angit-Diff: auto
angit-admin added the
Retiré après publication
 label 2026-07-21 03:27:40 +00:00
Hanane Mansouri closed this pull request 2026-07-21 03:27:40 +00:00

Pull request closed

Please reopen this pull request to perform a merge.
Sign in to join this conversation.
Reviewers
No reviewers
Labels
Clear labels   
Adopté

   
Autre irrecevabilité 40

   
Cavalier (45)

   
Charge

   
Domaine loi organique (127)

   
Doublon

   
En traitement

   
Gage

   
Hors-délais

   
Injonction (20)

   
Irrecevable

   
Non soutenu

   
Ordre du jour (48)

   
Rejeté

   
Retiré

   
Retiré après publication

   
Retiré avant publication

   
Satisfait ou inopérant (42)

   
Sous-amendement (98)

   
Tombé

   
⚠ à trancher
No labels
Adopté
Autre irrecevabilité 40
Cavalier (45)
Charge
Domaine loi organique (127)
Doublon
En traitement
Gage
Hors-délais
Injonction (20)
Irrecevable
Non soutenu
Ordre du jour (48)
Rejeté
Retiré
Retiré après publication
Retiré avant publication
Satisfait ou inopérant (42)
Sous-amendement (98)
Tombé
⚠ à trancher
Milestone
Clear milestone
No items
No milestone
Projects
Clear projects
No items
No project
Assignees
Clear assignees
No assignees
1 participant
Notifications
Due date
The due date is invalid or out of range. Please use the format "yyyy-mm-dd".

No due date set.

Dependencies

No dependencies set.

Reference: assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977#194
No description provided.
Delete branch "amendements/seance/237"

Deleting a branch is permanent. Although the deleted branch may continue to exist for a short time before it actually gets removed, it CANNOT be undone in most cases. Continue?