assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 238 — art. 2 #195

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d'ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l'entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d'éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun.

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Dispositif : Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d'ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l'entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d'éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun. Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000238.xml Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
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Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article 2, II, prévoit une transformation de la gouvernance d'ArcelorMittal France, en soumettant son administration à l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique. Cette réorganisation brutale est inadaptée, et expose l'entreprise à une insécurité juridique et à un risque de rupture dans la conduite des opérations essentielles. La suppression de cet article permet d'éviter ces effets négatifs et de maintenir un cadre de gestion stable et conforme au droit commun.

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