assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 244 — art. 3 #201

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

L'article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu'une telle nationalisation n'a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

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Hanane Mansouri added 1 commit 2026-07-21 03:27:48 +00:00 
Dispositif :

    Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

    L'article prévoit un mécanisme de compensation financière destiné à couvrir les charges induites par la nationalisation. La suppression de ces alinéas se justifie dès lors qu'une telle nationalisation n'a pas vocation à être mise en œuvre. Maintenir ces dispositions créerait un dispositif fiscal sans objet et introduirait une modification injustifiée des prélèvements obligatoires.

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