assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 245 — après art. 3 #202

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Dispositif :

La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Exposé sommaire :

Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d'interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.

Sort : Retiré après publication | Déposé le 24/11/2025
Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000245.xml

Groupe: UDR
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PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.

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Dispositif :

    La présente loi entre en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française.

Exposé sommaire :

    Ce délai de six mois permet de préparer la mise en œuvre effective de la nationalisation : évaluation financière, coordination administrative, concertation sociale et adaptation réglementaire. Une entrée en vigueur immédiate pourrait créer une insécurité juridique et opérationnelle pour les parties prenantes. Cette précision contribue à sécuriser la compréhension de la norme et à prévenir toute ambiguïté d'interprétation, sans modifier ni le fond, ni le calendrier prévu par le texte initial.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000245.xml

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