assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 247 — après art. premier #204

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# Article additionnel (amendement 247)
La nationalisation d'ArcelorMittal France est précédée :
1° De la présentation par le Gouvernement au Parlement d'un plan stratégique détaillant les investissements nécessaires, les objectifs de production, les garanties d'emploi et les engagements en matière de souveraineté industrielle ;
2° D'une étude d'impact économique et financière démontrant la viabilité de l'opération et les modalités de financement, dans le respect des intérêts des contribuables.