assemblee-nationale/nationalisation-d-arcelormittal-france-52977
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Amendement 259 — art. 2 #215

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Dispositif :

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis . – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l'article 1 er de la présente loi, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
« Il assiste aux séances du conseil d'administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L'article 15 de l'ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l'imposer. Or la nature même d'une société contrôlée intégralement par l'État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l'entreprise et les priorités publiques. L'amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle.

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Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000259.xml

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Dispositif : Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l'article 1 er de la présente loi, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014. « Il assiste aux séances du conseil d'administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L'article 15 de l'ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l'imposer. Or la nature même d'une société contrôlée intégralement par l'État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l'entreprise et les priorités publiques. L'amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle. Sort : Tombé | Déposé le 24/11/2025 Source : https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO838901BTC2123P0D1N000259.xml Co-authored-by: Gérault Verny <PA840809@deputes.angit.example> Groupe: UDR Angit-Diff: auto --- *PR reconstituée par angit ; les dates réelles figurent ci-dessus.*
Olivier Fayssat added 1 commit 2026-07-21 03:28:04 +00:00 
Dispositif :

    Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
    « II bis . – Un commissaire du Gouvernement est obligatoirement désigné auprès de la société mentionnée à l'article 1 er de la présente loi, dans les conditions prévues à l'article 15 de l'ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014.
    « Il assiste aux séances du conseil d'administration et peut demander une seconde délibération de toute décision. »

Exposé sommaire :

    Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société nationalisée. L'article 15 de l'ordonnance de 2014 prévoit cette possibilité, sans l'imposer. Or la nature même d'une société contrôlée intégralement par l'État justifie une supervision accrue, notamment pour assurer la cohérence entre les décisions stratégiques de l'entreprise et les priorités publiques. L'amendement formalise cette exigence et renforce la surveillance interne, en particulier lors de décisions portant sur les investissements ou la restructuration industrielle.

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